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Le juge des tutelles doit être saisi d’une demande pour prononcer une mesure de protection. Il va alors apprécier l’opportunité de la mesure de protection. La demande peut émaner de la personne vulnérable ou de ses proches, mais aussi du Procureur de la République ou d’un médecin.

Il convient d'adresser au juge des tutelles (du lieu de résidence du majeur à protéger) le formulaire de demande CERFA complété ainsi que les justificatifs mentionnés sur le formulaire.

 

Toute personne ou service préoccupé par la situation d'un majeur vulnérable (entourage, service sociaux, établissements de santé…) peut procéder à un signalement auprès du Procureur de la République, qui appréciera l’opportunité d’adresser une demande de mise sous protection au juge des tutelles. Cette dernière démarche étant plus longue, il est préférable que le travailleur social trouve un membre de la famille qui puisse saisir le juge des tutelles.​​

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Depuis le 1er novembre 2019, les dispositifs de la CMU-C et de l'ACS sont modifiés et sont devenus la "Complémentaire Santé Solidaire".

 

En fonction des ressources, la Complémentaire Santé Solidaire aide pour les dépenses de santé. Elle permet de se faire rembourser la part complémentaire des dépenses de santé.

 

Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie. Selon les revenus, la Complémentaire Santé Solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

Pour plus de renseignements et connaitre le barème de ressources, il suffit de cliquer sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027

La demande peut être réalisé par internet sur le site de l'Assurance Maladie AMELI : https://www.ameli.fr/assure ou par courrier à l'aide du formulaire.​​

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Depuis le 1er janvier 2017, la Carte Mobilité Inclusion (CMI) remplace les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement et s’adresse à certaines personnes en situation de handicap.

Selon le type de handicap et le taux d’invalidité, la carte possède différentes mentions ouvrant le droit à différents avantages :

  • La mention « priorité » est donnée à toute personne ayant un handicap inférieur à 80 % avec une station debout pénible. Elle permet d’être prioritaire aux places assises dans les transports en commun, dans les files d’attente des magasins et établissement accueillant du public, ou encore dans les espaces et salles d’attente.

  • La mention « invalidité » : est attribuée à toute personne présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ou ayant été classée en invalidité de 3ème catégorie par son organisme de sécurité sociale. C’est-à-dire en incapacité de travailler et assisté d’une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne. La personne dispose des mêmes avantages que la mention « priorité ». Une sous-mention « besoin d’accompagnement » ou « cécité » peut y être précisée. Le titulaire de cette carte dispose également d’avantages fiscaux (une demie-part supplémentaire). Il peut accéder aussi à des avantages commerciaux, notamment dans les transports : SNCF ou RATP.

  • La mention « stationnement pour personne handicapée » est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied. Elle permet au conducteur ou à la personne qui l’accompagne d’utiliser les places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite.

Il convient d'adresser la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) le formulaire de demande CERFA complété ainsi que les justificatifs mentionnés sur le formulaire.​​